A le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.

N'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Individu, être humain

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Obligation pour un associé de répondre des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel, sans limitation au montant de son apport, et de pouvoir être tenu de payer la totalité d’une dette, même si d’autres associés sont également responsables. Le créancier peut réclamer le paiement à un seul associé, qui peut ensuite demander aux autres de contribuer à la dette.

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Les comptes annuels regroupent l’ensemble des documents comptables obligatoires (bilan comptable, compte de résultat et annexe comptable). Ils permettent de présenter la situation financière d'une entreprise à la fin de son exercice comptable.

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Personne affiliée à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro‑entrepreneurs et les non‑salariés classiques (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL etc.). Son revenu d’activité est le revenu ou bénéfice issu de l’activité non salariée, par opposition à la notion de salaire.

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).

Mise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.

Opération qui consiste pour l’associé à mettre effectivement les fonds apportés à la disposition de la société, en contrepartie des parts ou des actions souscrites.

Correspond au montant initial attribué à une action ou une part sociale, lors de sa création, sans que ce montant soit affecté par des éléments externes.

Période où la société n'est pas encore immatriculée et où, à ce titre, elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, mais elle dispose déjà d’une existence juridique.

Entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Montant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société (ou lors d’augmentations de capital).

Somme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Fermeture d’une société décidée par un tribunal, généralement à la demande d’un associé, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt, lorsque la société rencontre de graves difficultés ou ne respecte pas ses obligations légales.

Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.

SCS : 

Société en commandite simple

SCI : 

Société civile immobilière

SCM : 

Société civile de moyens

RNE : 

Registre national des entreprises

RCS : 

Registre du commerce et des sociétés