Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025
Publié le 25 mars 2026
Indices

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Publié le 25 mars 2026
Contribution supplémentaire à l’apprentissage


Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?
Publié le 20 mars 2026
Obligation de loyauté

Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avril
Publié le 20 mars 2026
Transports



DOETH : notification des effectifs par l'Urssaf
Publié le 16 mars 2026
Cotisations et contributions sociales

Pro Rappel Conso : de nouvelles informations à déclarer pour les professionnels
Publié le 13 mars 2026
Consommation
