Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
Publié le 01 juin 2026
Loi de simplification de la vie économique
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin
Publié le 16 juin 2026
Démarchage
Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluent
Publié le 27 mai 2026
Loi de simplification de la vie économique
Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
Publié le 27 mai 2026
Loi de simplification de la vie économique
Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
Publié le 26 mai 2026
Mesure de soutien
Dossier d'actualité
