Démarche en ligne
Tribunal digital
Pour saisir le tribunal digital, il faut :
se connecter avec MonIdenum
Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou des activités économiques ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour les motifs suivants :
- Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
- Se placer sous la protection de la loi: demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
- Recouvrer une créance
- Faire valoir un autre droit
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Infogreffe
Vérifié le 20 janvier 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)