Démarche en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA: titleContent, France Travail, CPAM: titleContent...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés.
La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr.
Il s'agit de la "DSN périodique".
La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise :
- Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
- 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
À noter
La DSN est complétée de signalements d’évènements (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat). La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants l’évènement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Vérifié le 19 juin 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)