1. Remplir le formulaire
2. lmprimer le formulaire, puis le signer
3. Adresser le formulaire au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logement neuf

Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :

• Acte d’achat de l’appartement
• Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple si PAS: titleContent ou si PTZ: titleContent)
• Plans de vente
• Règlement de copropriété et état descriptif de division
• Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa: titleContent avant la livraison)
• Surface totale des pièces composant le logement, y compris les couloirs et placards intégrés, terrasses privatives

Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :

• Attestation délivrée par l’organisme de crédit
• Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction