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Formulaire
Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Cerfa 10869 (6652)
Propriétaire d’un appartement neuf ou acheté en cours de construction (achat sur plan ou Vefa: titleContent)
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Déclaration à déposer au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux
Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :
Acte d’achat de l’appartement
Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple si PAS: titleContent ou si PTZ: titleContent)
Plans de vente
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa: titleContent avant la livraison)
Surface totale des pièces composant le logement, y compris les couloirs et placards intégrés, terrasses privatives
Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :
Attestation délivrée par l’organisme de crédit
Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :
Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :