247 résultat(s) pour : « légalisation de signature »Fiches Pratiques (20)Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Je reprendsJe transmetsCession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Cession d’actions d’une société anonyme (SA)Ouvrir un commerceAides à l'embauche en contrat de professionnalisationSolde de tout compteCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéConstituer et déposer le capital social d'une sociétéTransmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifAides à l'embauche en contrat d'apprentissageRédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)Certificat de travailÊtre informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché publicTransmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurNégocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise Voir tous les résultats dans les fiches pratiquesDémarches et outils (1)Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteActualités (20)Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/airCe qui change en juillet 2026Déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ?Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ?Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juinLa durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembreTélétravail : quelles conditions pour travailler hors de son domicile ?Comment s’organise l’activité d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?Dans quels cas une rupture de CDD peut-elle être considérée comme abusive ?Une convention de forfait en jours doit-elle faire apparaître le nombre de jours travaillés ?Se protéger et protéger ses proches face aux fortes chaleursUn guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avrilLa Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentairesCe qui change au 1er janvier 2026Découvrez le tarif 2026 des annonces légales ! Voir tous les résultats dans les actualitésSur le site pour les particuliers (843)Voir les 843 résultats sur service-public.gouv.fr
