54 actualité(s) pour : « état civil »Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités d’entreprise ?Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le guichet de demande est ouvertNouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifsPlus que quelques jours pour faire votre déclaration OETHFacturation électronique : les sanctions évoluentRupture de la période d'essai et grossesse : une jurisprudence change la donneUn salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ?Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementaleUn guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)Carburant : comment savoir quelles sont les stations-service en rupture de stock ?CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaisesCPF : la participation forfaitaire obligatoire augmentePro Rappel Conso : de nouvelles informations à déclarer pour les professionnelsDécouvrez le tarif 2026 des annonces légales !Facturation électronique : c’est pour bientôt !Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avrilUn nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)Afficher les 20 résultats suivantsSur le site pour les particuliers (110)Voir les 110 résultats sur service-public.gouv.fr