Récap
Loi de finances pour 2026 : ce qui change pour les entreprises
Publié le 27 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fiscalité, facturation électronique, transports... Entreprendre Service Public fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.
Fiscalité
Seuils et barèmes
Les seuils de la micro-entreprise ainsi que le barème de l’impôt sur le revenu viennent d’être modifiés.
Zones d’exonération fiscales et sociales
La loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR). De plus, elle met fin aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et applique de nouvelles exonérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Innovation
La loi de finances prévoit plusieurs dispositions relatives à l’innovation : création des JEI à impact, aménagements du dispositif IR-PME et prorogation de 3 ans du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Modification de l’entreprise
Les dispositions du pacte Dutreil (régime qui allège le coût fiscal de la transmission des entreprises) évolue suite à la loi de finances pour 2026. Un nouveau dispositif de neutralité fiscale vient aussi d’être créé en cas d’apport à une société soumise à l’IS.
Facturation électronique
La réforme de la facturation électronique s’appliquera à compter du 1er septembre 2026. Les amendes applicables en cas de manquement évoluent.
Transports - livraison
La loi de finances acte l’application du versement mobilité dans l’Outre-mer ainsi que la prologation des mesures d’exonération applicables à la prise en charge des frais de transports publics des salariés. Une nouvelle taxe sur les petits colis est également créée.