Fiscalité et contributions sociales
Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Publié le 24 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires.
Prorogation de l’intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR)
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR), les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient des effets du classement en ZFRR. Ainsi, ces deux zonages coexistent.
L'arrêté du 14 avril 2025 fixe la liste des communes concernées.
La loi de finances pour 2026 proroge l’application de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2027).
Possibilité pour les activités sédentaires de bénéficier des exonérations ZRR
Une entreprise exerçant une activité non sédentaire et réalisant au maximum 25 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR peut bénéficier des exonérations relatives à ce zonage (exonération de cotisations patronales, d’impôt sur les bénéfices, de CFE: titleContent).
La loi de finances élargit cette disposition aux entreprises exerçant une activité sédentaire.
Une meilleure coordination entre ZFRR et ZRR
La loi de finances pour 2026 permet enfin aux activités sédentaires créées ou reprises en ZRR de bénéficier des exonérations ZFRR pour la durée d’exonération restante.
Elle ajoute que la condition d’implantation et d’exercice est satisfaite lorsque l’entreprise « réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones ».