Fin des ZFU-TE

Afin d’unifier les différents régimes d'exonérations fiscales appliqués dans les QPV, la loi de finances supprime les ZFU-TE et les avantages qui y étaient attachés au 1^er janvier 2026.

Ainsi, l’exonération d’impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans ces zones n’est pas prorogée au-delà du 31 décembre 2025. Les activités créées dans ces zones après cette date ne bénéficieront donc pas de cette exonération.

Les locaux situés en ZFU-TE perdront également l’exonération de la taxe annuelle sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement (concerne l’Île-de-France et la Provence-Côte d’Azur).

Basculement des avantages ZFU-TE vers les QPV

Avec la suppression des ZFU-TE, les zones quartiers prioritaires de la politique de la ville deviennent l’unique zonage de la « géographie prioritaire ».

La loi de finances pour 2026 indique que les entreprises qui créent ou reprennent des activités dans ces quartiers entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 bénéficieront d’un nouveau régime d’exonération dégressive d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés « au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier ».

Ce régime, identique à celui qui était appliqué dans les ZFU‑TE, se présente de la manière suivante :

Sont concernées les activités :

• commerciales ;
• artisanales ;
• relevant d’une profession de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux: titleContent...).

Pour bénéficier de ce nouveau régime, l’entreprise doit :

• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel HT: titleContent inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Pour connaître l’ensemble des informations relatives aux QPV (conditions et durée d’exonération, cumul d’exonérations...) veuillez consulter la fiche Quartiers prioritaires de la politique de la ville : allègements fiscaux.