Formulaire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Cerfa 10250 * 27 (2061-SD)
Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.
Cette déclaration doit être souscrite en simple exemplaire au plus tard avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur.
Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 28 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)