Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Cerfa 10968 (3517-AGR-SD)

Le formulaire 3517-AGR-SD (CA12 A) sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure.

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 05 décembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)