Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres, il a le statut de service public industriel et commercial (SPIC).

Les services funéraires relèvent ainsi d’une mission de service public ouverte à la concurrence ; cette mission peut être assurée par des entités soit publiques soit privées.

Les termes de « services funéraires », « pompes funèbres » et « affaires funéraires » sont synonymes. Ils désignent à la fois les prestations permettant d’organiser les obsèques des défunts, mais ils comprennent également la gestion les établissements tels que les crématoriums: titleContent, les chambres funéraires: titleContent et leur personnel.

Les services funéraires sont aujourd’hui le plus souvent effectués par des entreprises privées, appelées couramment « entreprises de pompes funèbres », ou par des associations.

Les communes et les EPCI: titleContent peuvent aussi créer et gérer en régie municipale: titleContent des crématoriums et des services de pompes funèbres, mais cette gestion publique des services funéraires est devenue assez rare.

À noter que la gestion des cimetières ne fait pas partie du « service extérieur des pompes funèbres ». Elle est exclusivement du ressort des maires de chaque commune (gestion publique). En revanche les opérations de fossoyage en font partie, elles peuvent ainsi être effectuées par une entreprise privée (ou publique selon le choix des familles et selon l’offre disponible sur un territoire).

Des prestations diverses

Les prestations funéraires rentrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » sont les suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière: titleContent
• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie, gestionnaire)
• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie, gestionnaire)
• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires: titleContent
• Fossoyage : creuser la place du cimetière où le cercueil est enterré (inhumation) ; procéder aux éventuelles exhumations ; gérer les caveaux
• Gestion et utilisation des chambres funéraires: titleContent (funérarium)
• Gestion d'un crématorium: titleContent
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs)
• Fourniture du personnel réalisant ces prestations
• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (sauf les prestations de marbrerie, les plaques funéraires, les petites prestations d’impressions et les fleurs).

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des règles identiques s'appliquent à tous.

Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une habilitation funéraire auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux critères d’honorabilité (non condamnation) et de diplômes liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des attestations de conformité les concernant.

Les prestations funéraires qui nécessitent une habilitation sont les suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière: titleContent
• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
• Gestion et utilisation des chambres funéraires: titleContent (funérarium)
• Gestion d'un crématorium: titleContent
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
• Fourniture du personnel réalisant ces prestations
• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Les métiers des pompes funèbres sont divers.

En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont salariés d'une entreprise de pompes funèbres.

La personne qui gère cette entreprise doit demander l'habilitation.

Cependant, si l'un des prestataires exerce en tant que travailleur indépendant, il doit alors demander une habilitation funéraire.

Les différents métiers des pompes funèbres

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

• Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
• Assistant/conseiller funéraire : il organisme les obsèques en lien direct avec les familles.
• Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
• Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire: titleContent).
• Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
• Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
• Directeur/trice d'un crématorium: titleContent : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Les dirigeants ou gérants devant demander l'habilitation

Les opérateurs funéraires suivants doivent demander une habilitation :

• Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une intercommunalité: titleContent) : le maire ou le président de l'intercommunalité
• Entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise (le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société)
• Association de pompes funèbres : le président de l'association
• Gestionnaire de crématorium: titleContent : le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société
• Hôpital et Ephad lorsqu'ils sont en charge du transport du corps avant sa mise en bière: titleContent et de son transfert dans une chambre funéraire (funérarium): titleContent : le directeur de l'établissement

Pour faire une demande d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

• Copie du diplôme pour pouvoir exercer (validation de la formation obligatoire) et attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) et diplôme national de thanatopracteur
• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
• Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)
• Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
• Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

Pour faire une demande de renouvellement d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

• Copie du dernier arrêté habilitation
• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
• Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)
• Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
• Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

L'habilitation est délivrée pour 5 ans.

Cette durée est valable pour une 1^re demande d'habilitation ou pour un renouvellement.

Elle est valable sur toute la France.

Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.

En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.