Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Vérifié le 21 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales
Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI: titleContent ou de la métropole de Lyon. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
- Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
- Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe: titleContent et situé en extérieur: titleContent, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
À savoir
L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).
Conditions cumulatives du support publicitaire taxable
Champ d’application du support publicitaire
Définition du support publicitaire
Définition du support numérique
L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :
- Communes
- Établissements de coopération intercommunale EPCI: titleContent à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire
- Métropole de Lyon
La délibération de ces autorités doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.
Exemple :
Pour une mise en place de la TPE pour l’année 2027, la délibération d’instaurer la TPE doit avoir été prise au plus tard le 30 juin 2026.
L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes: titleContent et visibles: titleContent de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI: titleContent où ils sont implantés.
Pour savoir où consulter les délibérations, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Autorité compétente pour instaurer la TPE
Procédure d’instauration TPE
Délai pour instaurer la TPE
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de plein droit
Les supports suivants sont toujours exonérés :
- Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
- Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
- Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
- Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
- Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².
- Affichage d'opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif.
Exonérations totales TPE
Exonérations totales TPE
Exonération de TPE pour la promotion de spectacle
Exonération de TPE pour l’affichage d’opinion ou associatif
Exonérations sur délibération de la collectivité
Les autorités compétentes: titleContent peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :
- Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
- Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2, l'exonération est limitée à 50 %
- Faces de préenseignes
- Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
- Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain: titleContent ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon.
À noter
Pour les enseignes de moins de 7 m², les autorités compétentes peuvent instaurer une exonération totale.
Exonérations sur délibération de la collectivité
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon trois critères :
- s’il s’agit d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
- selon la surface du dispositif publicitaire
- et du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI: titleContent dans lequel elle est située.
Les autorités compétentes: titleContent doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.
Tarifs minorés
Les autorités compétentes: titleContent peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :
- Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
- Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2
- Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m2.
- Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
- Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain: titleContent ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
À noter
Les autorités compétentes: titleContent peuvent prévoir une réduction différente pour les faces de préenseignes d’une superficie supérieure à 1,5 m2.
Tarifs normaux de la TPE
2025
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 18,60 | 24,40 | 37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 37,10 | 49,80 | 74,00 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 55,70 | 73,30 | 110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 111,20 | 144,80 | 216,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 18,60 | 24,40 | 37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 37,10 | 48,80 | 74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 74,20 | 97,70 | 146,20 |
2026
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 18,90 | 24,80 | 37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 37,80 | 49,70 | 75,40 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 56,70 | 74,70 | 112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 113,30 | 147,50 | 220,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 18,90 | 24,80 | 37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 37,70 | 49,70 | 75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 75,60 | 99,50 | 148,90 |
Tarifs majorés de la TPE
2025
L’autorité compétente: titleContent peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 24,4 | 37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 48,80 | 74,00 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 73,30 | 110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 144,80 | 216,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 24,60 | 37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 48,80 | 74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 97,70 | 146,80 |
2026
L’autorité compétente: titleContent peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 24,8 | 37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 49,70 | 75,40 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 74,40 | 112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 147,50 | 220,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 24,80 | 37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 49,70 | 75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 99,50 | 148,90 |
Surface taxable
La superficie taxable correspond à la surface suivante :
- Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images
- Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.
Déclaration de la TPE
La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’EPCI : titleContentdésigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon.
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d'un support publicitaire.
Paiement de la TPE
La taxe doit être réglée par l’exploitant: titleContent du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe doit être payée à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
Délai pour déclarer la TPE
Délai de paiement de la TPE
Exploitant redevable de la TPE
Défaillance de l’exploitant redevable de la TPE
L’exploitant commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte.
Déclaration inexacte
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI: titleContent) adresse à l’exploitant: titleContent une mise en demeure: titleContent l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectificationpour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si l’exploitantne répond pasdans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si l’exploitant répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
Attention
La déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.
Absence de déclaration
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l'EPCI: titleContent adresse à l’exploitant: titleContent une mise en demeurede souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.
Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l'EPCI: titleContent adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d'une proposition de taxation d'office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Si la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Attention
La déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.
Manquement à l’obligation de déclaration
Déclaration TPE inexacte
Mise en demeure en cas de déclaration inexacte
Mise en demeure en l’absence de déclaration
Sanctions applicables
Sanctions pénales
Contravention de 4ème classe pour les personnes physiques
Contravention de 4ème classe pour les personnes morales
Conditions cumulatives du support publicitaire taxable
Champ d’application du support publicitaire
Définition du support publicitaire
Définition du support numérique
Autorité compétente pour instaurer la TPE
Procédure d’instauration TPE
Délai pour instaurer la TPE
Exonérations totales TPE
Exonérations totales TPE
Exonération de TPE pour la promotion de spectacle
Exonération de TPE pour l’affichage d’opinion ou associatif
Exonérations sur délibération de la collectivité
Délai pour déclarer la TPE
Délai de paiement de la TPE
Exploitant redevable de la TPE
Défaillance de l’exploitant redevable de la TPE
Manquement à l’obligation de déclaration
Déclaration TPE inexacte
Mise en demeure en l’absence de déclaration
Sanctions applicables
Sanctions pénales
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