64 résultat(s) pour : « procédures acte de décès »Fiches Pratiques (20)Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeSigner l'acte d'engagement en cas d'attribution du marchéRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurRenouvellement ou prolongation tacite du bail commercialRefus de renouvellement du bail commercial par le propriétaireGarantir une dette avec un cautionnementDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Cession du bail commercialComment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?Procédure de sauvegarde accéléréeOuvrir un commerceDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation du fonds de commerce à un membre de la familleComment obtenir un extrait K ou Kbis ?Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?Bail commercial : fixer et réviser le loyerGarantir une dette avec un gage immobilier Voir tous les résultats dans les fiches pratiquesActualités (4)Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementalePrix du carburant : dispositifs exceptionnels de prêt et de report des cotisationsEntreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesInstruction conventionnelle et règlement à l’amiable des différends : quels changements ?Sur le site pour les particuliers (342)Voir les 342 résultats sur service-public.gouv.fr
