Fiscalité
Paiement de la taxe foncière 2024 : quelles sont les dates ?
Publié le 02 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Votre entreprise est redevable de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous devez payer cette taxe avant le 15 octobre ou le 20 octobre selon le mode de paiement choisi.
Qui est redevable ?
Sont concernés par le paiement de la taxe foncière :
- les entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie de toute nature située en France ;
- les entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété non bâtie de toute nature située en France (terrains à bâtir, terrains nus affectés à une exploitation agricole...).
À noter
Des exonérations permanentes et temporaires existent.
Quand payer la taxe ?
Date limite de paiement en cas de télépaiement
Si vous choisissez le paiement en ligne (paiement direct par internet, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 20 octobre 2024 minuit (le compte sera débité 5 jours plus tard).
Il est aussi possible de payer l’impôt en utilisant l'application « Impots.gouv » (téléchargeable sur PlayStore et l'App Store) depuis l'onglet « Payer mes impôts ».
Date limite de paiement pour les autres moyens de paiement
Si le montant à payer est inférieur à 300 €, vous pouvez régler jusqu'au 15 octobre 2024 minuit :
- par virement : pour effectuer votre paiement, vous devez contacter le service des impôts dont dépend votre entreprise afin d'obtenir ses références bancaires ;
- en espèces : vous devez vous rendre, muni de votre avis d'imposition, dans un centre des finances publiques ou bien chez l'un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité » ;
- par chèque : il doit être à l'ordre du Trésor public ;
- avec le Titre interbancaire de Paiement (TIP SEPA) : à dater, signer et envoyer au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA. Si vous utilisez ce moyen de paiement pour la première fois, joingez un relevé d'identité bancaire.
À savoir
Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur « impots.gouv.fr » sous peine d'une majoration de 0,2 %.