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Démarche en ligne
Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne
L'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation d’enseignes permanentes, temporaires et à faisceau de rayonnement laser.
Personne ou entreprise de publicité projetant d’exploiter une enseigne ou son mandataire
La demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces obligatoires pour toutes les demandes d’autorisation d’enseignes y compris les temporaires qui sont les suivantes :
Plan de situation (exemple : une vue du terrain élargie à plusieurs parcelles cadastrales)
Plan de masse côté (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur. Veuillez reporter sur cette représentation le numéro de l’enseigne telle qu’elle est déclarée sur le formulaire)
Représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur, et épaisseur)
Mise en situation de l’enseigne (exemple : un photomontage du bâtiment ou du terrain)
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne (exemple : une ou plusieurs vues de l’immeuble concerné dans son environnement proche et lointain, avec et sans enseigne)
Document graphique permettant d’apprécier l’intégration de l’enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel
À savoir
Lorsqu’il s’agit d’installer une enseigne à faisceaux de rayonnement laser, il faut accompagner la demande des pièces obligatoires suivantes :
Notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser
Caractéristiques du ou des faisceaux
Description des effets produits
Des pièces complémentaires peuvent être demandées lorsque des enseignes sont situées dans les lieux protégés suivants :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende (personne physique: titleContent) et de 37 500 €d’amende (personne morale: titleContent).
L’autorisation doit être adressée à la mairie où est envisagée l’implantation enseignes :
Soit par voie électronique : il faut se renseigner auprès de la mairie pour en connaître les modalités, ou consulter son site internet.
Soit par voie papier (en 2 exemplaires) : il faut envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer contre récépissé daté à la mairie.
Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie de la demande d’autorisation.
En cas de dossier incomplet, un courrier d'incomplétude est adressé dans le mois suivant la réception, indiquant les pièces et éléments à fournir dans un délai de 2 mois.
Ce courrier reporte le délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception par l'administration des pièces ou informations manquantes.
Vérifié le 01 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Comment faire ?
La demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces obligatoires pour toutes les demandes d’autorisation d’enseignes y compris les temporaires qui sont les suivantes :
À savoir
Lorsqu’il s’agit d’installer une enseigne à faisceaux de rayonnement laser, il faut accompagner la demande des pièces obligatoires suivantes :
Des pièces complémentaires peuvent être demandées lorsque des enseignes sont situées dans les lieux protégés suivants :
Les pièces complémentaires sont les suivantes :
Attention
Chaque pièce doit être fournie en 3 exemplaires, s’il s’agit d’un envoi papier.
Aucune autre pièce obligatoire ne peut être demandée.
L’autorisation préalable concerne l’installation des enseignes suivantes :
À noter
Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende (personne physique: titleContent) et de 37 500 € d’amende (personne morale: titleContent).
L’autorisation doit être adressée à la mairie où est envisagée l’implantation enseignes :
Où s’adresser ?