Démarche en ligne

Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)

  • Particulier ou professionnel (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur, bureau d’étude ou organisme de certification) qui souhaite générer, consulter et transmettre les attestations de respect des règles de construction à joindre à un permis de construire (PC) ou à une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
  • Variable
  • 5 étapes
  • Pour un particulier : connexion via FranceConnect ou un compte Cerbère: titleContent. Pour un professionnel : connexion via ProConnect ou un compte Cerbère: titleContent.
  • Langue française
  • Attestations à réaliser avant le dépôt de son dossier de permis de construire (PC) ou de DAACT

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Se connecter ou créer un compte
  2. Sélectionner l’attestation souhaitée
  3. Remplir les sections de l’attestation
  4. Signer l’attestation à l’aide d’une signature numérisée (fichier de 2 Mo maximum au format jpg ou png)
  5. Télécharger au format PDF ou imprimer l’attestation

Une FAQ présente les informations à connaitre.

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Et après ?

Vous pouvez retrouver vos attestations dans votre espace de travail à la section « Suivre mes attestations ».

Cette démarche concerne :

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Vérifié le 30 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)