Modèle de document

Modèle de devis pour les prestations funéraires

Le modèle de devis conforme à la règlementation en matière de prestations funéraires est diponible dans l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010.

Il liste également les prestations funéraires qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas. Par exemple, les soins de thanatopraxie ne sont pas obligatoires, sauf dans le cas du transport international du corps du défunt.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Legifrance

    Vérifié le 22 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)