Démarche en ligne

Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement

Les professionnels concernés sont les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local ou par colportage dans la région de production.

Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.

Pour ces professionnels, une simple déclaration suffit.

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'agriculture

    Vérifié le 09 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)