Formulaire
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Permet à une personne physique (entrepreneur individuel par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Banque de France
Vérifié le 06 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)