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Formulaire
Exit tax : déclaration à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de de France
Cerfa 14894*14 (2074-ETD)
Ce formulaire permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France.
