Formulaire

Vétérinaires : déclarer une libre prestation de service (LPS)

La déclaration est adressée au conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Elle contient les indications suivantes :

• Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé
• Attestation délivrée depuis moins de 3 mois par l'autorité compétente de l'État où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairement
• Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé, notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercer
• Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité sur le territoire français
• Déclaration du lieu d'exécution de la 1^re prestation de services

Sur demande du conseil national de l'Ordre des vétérinaires, le déclarant fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne (UE): titleContent, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): titleContent ou de la Confédération suisse.

Le conseil national de l'Ordre accuse réception de la déclaration annuelle d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai d'un mois.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

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Émetteur du formulaire administratif : Ordre national des vétérinaires

Vérifié le 26 juin 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)