Formulaire

Certificat de résidence fiscale pour les professionnels (Formulaire 13800)

Cerfa 13800 (730-FR-ANG-SD)

Formulaire permettant au bénéficiaire de revenus de source étrangère d'attester de sa résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères.

Ce formulaire existe en 2 versions (version franco-anglaise et version franco-espagnole).

Vous devez remplir en ligne toutes les informations figurant dans les cadres grisés du document, y compris dans la dernière partie de l’imprimé « Déclaration de l’administration fiscale française ».

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Direction générale des finances publiques

    Vérifié le 23 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)