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Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale Cerfa 11279 (2742-SD, 2743-SD et 2744-SD)
Accès à la notice 2741-NOT-SD (Cerfa n°50867#07)
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 16 janvier 2020 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
