Formulaire

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès par recommandation ICCAT

Cerfa 15920*02

À transmettre à la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture

    Vérifié le 16 octobre 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)