Démarche en ligne

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

  • Public concernéToute personne qui souhaite déposer par elle-même un recours en ligne sans passer par son avocat
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • ConnexionConnexion via France Connect
  • LangueLangue française

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Créer un compte
  2. Sélectionner la juridiction devant laquelle vous portez votre recours
  3. Indiquer le type de requête que vous souhaitez déposer
  4. Téléverser les documents obligatoires
  5. Téléverser les documents complémentaires. Chacun des documents doit faire l’objet d’un fichier distinct et être nommé de manière suffisamment explicite.

  • Votre requête
  • Copie de la décision que vous contestez
  • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige
Besoin d’aide ?

Et après ?

Le service en ligne vous permet de recevoir des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la date et l’heure de la transmission de vos documents, ainsi que la réception d’alertes sur votre messagerie électronique à chaque nouvel événement dans votre dossier.

Vous recevrez également la notification de la décision qui fera courir le délai de recours.

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Vérifié le 27 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)