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Formulaire
Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable
Cerfa 10966 (2753-SD)
Permet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source :
sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987,
sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.
