Simulateur

Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle

  • Public concernéEmployeur ou salarié
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes3 étapes
  • LangueLangue française

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Comment faire ?

  1. Renseigner les informations demandées (date de signature du formulaire de rupture conventionnelle notamment)
  2. Effectuer la simulation
  3. Obtenir un résultat personnalisé des délais de procédure
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Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)