Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'IS » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'IS » sera mise à jour significativement.
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'IS
Cerfa 12437*21 (2582-SD)
Ce formulaire est utilisé pour :
Déclarer les recettes imposables à la CRL
Calculer le solde dû ou l’excédent constaté de la CRL au titre de la période d’imposition