Formulaire

Demande de permis de démolir

Cerfa 13405*14

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

    FACULTATIF - Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet : 

    Formulaire annexe

    Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

    FACULTATIF

    Formulaire annexe

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme

    Vérifié le 06 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)