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Démarche en ligne
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Attention
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé: titleContent. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
Employeur
Service gratuit
7 étapes
Avoir une adresse mail
Langue française
Des délais de procédure sont à respecter. Les parties ont un délai de 15 jours calendaires: titleContent pour revenir sur leur décision (délai de rétractation), puis l’administration a un délai de 15 jours ouvrables: titleContent pour homologuer la rupture.
Lors de votre saisie, il est possible, à tout moment revenir sur une étape précédente, sans perdre les informations déjà renseignées.
Il est possible également de mémoriser le formulaire pour le compléter ultérieurement. L’accès aux informations saisies est limité à 8 jours.
Informations relatives à l'employeur (numéro SIRET: titleContent, adresse notamment)
Informations relatives au salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse notamment)
Informations relatives à l'emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié (montant des salaires des 12 derniers mois)
Information relative à la convention collective applicable au salarié : numéro d'identification de la convention collective (IDCC) composé de 4 chiffres ou son nom,
Informations relatives à la rupture (montant de l'indemnité de rupture, date de l'entretien, date de la rupture notamment)
Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dreets :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Dreets :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Comment faire ?
Où s’adresser ?
À noter
Lors de votre saisie, il est possible, à tout moment revenir sur une étape précédente, sans perdre les informations déjà renseignées.
Il est possible également de mémoriser le formulaire pour le compléter ultérieurement. L’accès aux informations saisies est limité à 8 jours.
Une vidéo présente la démarche.