Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA » sera mise à jour significativement.
Formulaire
Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA
Cerfa 10158 (3520-SD (3520-K))
Cette déclaration doit être déposée par les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA.
