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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
Déclaration normale d'un fichier Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles Demande d'avis Demande d'autorisation recherche médicale Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
Faire la démarche en ligne
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vérifié le 31 janvier 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
