Formulaire

Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa 10103*14 (FA13)

  • Public concernéEmployeur de droit privé ou droit public
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • LangueLangue française

Remplir le formulaire

Comment faire ?

La démarche est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :

Droit privé
  1. Télécharger le formulaire
  2. Le compléter
  3. Préparer les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
  4. Transmettre le dossier à l’Opco: titleContent dont dépend l’entreprise (au plus tard dans les 5 jours ouvrables: titleContent qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
  5. Attendre la réponse de l’Opco sur la prise en charge du contrat

À savoir  

La transmission du dossier à l’Opco peut se faire par voie dématérialisée.

Droit public
  1. Se connecter ou créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique
  2. Compléter les informations demandées
  3. Créer un nouveau contrat
  4. Signer et faire signer le contrat
  5. Ajouter les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
  6. Transmettre le dossier à la DDETS: titleContent ou à la DDETSPP: titleContent (au plus tard dans les 5 jours ouvrables: titleContent qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
  7. Attendre la réponse de la DDETS ou de la DDETSPP

  • Informations concernant l’employeur (n° Siret notamment)
  • Informations concernant l’apprenti (état civil notamment)
  • Informations concernant le contrat de travail (durée du travail, horaires notamment)
  • Convention de formation ou attestation pédagogique et financière (dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne))
  • Convention d’aménagement de durée si nécessaire
  • Convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale

La Notice - Contrat d'apprentissagenotice n°51649#09 présente la démarche à suivre et les informations à connaitre pour remplir le formulaire.

À savoir  

Pour les employeurs de droit public, un mode opératoire est disponible pour se connecter à la plateforme de dématérialisation des contrats d’apprentissage.

Besoin d’aide ?

Et après ?

La réglementation est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :

Droit privé

Sans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est refusée.

Droit public

Sans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est acceptée.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 10 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)