1. Remplir le formulaire
2. lmprimer le formulaire, puis le signer
3. Adresser le formulaire au centre des impôts fonciers du lieu de situation de la construction nouvelle

Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :

• Acte d’achat du terrain ou de la maison, indiquant le numéro de lot si la maison est en copropriété ou dans un lotissement
• Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple en cas de PAS: titleContent ou de PTZ: titleContent)
• Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa: titleContent avant la livraison) ou date d’achèvement des travaux figurant sur la DAACT: titleContent
• Plan des travaux de construction et permis de construire
• Nombre de pièces, consistance, confort et caractéristiques de la maison (eau courante, gaz, électricité, tout à l’égout, chauffage, matériaux de construction...)
• Surface totale des pièces habitables, surface des dépendances et locaux techniques (garage, cave, cellier, grenier non aménagé, terrasse ...)
• Surface au sol de la maison ou de la dépendance

Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :

• Attestation délivrée par l’organisme de crédit
• Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction