Formulaire

Opposition à une injonction de payer

Cerfa 15602*04

  • Public concernéToute personne souhaitant contester une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • LangueLangue française
  • Calendrier1 mois après la signification: titleContent qui vous est faite de l’ordonnance portant injonction de payer (ou sinon 1 mois après le premier acte signifié ou suivant la première mesure d’exécution ayant rendu indisponible en tout ou partie vos biens)

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  • Copie de l’ordonnance signifiée
  • Copie de l’acte d’huissier ayant signifié cette ordonnance
  • Tout document justificatif permettant la contestation de la dette ou permettant de demander l’échelonnement des paiements : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette, etc
  • Formulaire cerfa n°15414
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Vérifié le 10 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)