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  2. Financial difficulties
  3. 4- Dealing with difficulties with the help of the court

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4- Dealing with difficulties with the help of the court

Before cessation of payments

  • Procedure for safeguarding the individual contractor and the micro-contractor

  • Accelerated backup procedure

  • Declaration of cessation of payments (bankruptcy)

After cessation of payments

  • Post-crisis treatment procedure

  • Judicial redress for individual and micro-entrepreneurs

FAQ

  • Prevention and treatment of difficulties: who are the key players?

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