Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Vérifié le 12 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS: titleContent) ou RNE: titleContent).

Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation: titleContent (extrait Kbis ou extrait RNE: titleContent).

Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal: titleContent ou par toute personne habilitée.

Exemple :

Le document déposé de manière isolée peut être :

  • dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
  • dépôt des comptes annuels
  • régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité

Cette formalité doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.

À noter

Certaines personnes physiques liées à la société, notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables (associés de SNC et de sociétés civiles), peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public déposés au RCS: titleContent ou au RNE: titleContent.

Depuis le 5 mai 2026, les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS: titleContent en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs plutôt qu’une copie intégrale.

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