Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 23 septembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA: titleContent s'applique lorsqu’une partie des travaux est effectuée par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti : titleContentà la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas déclarée ni collectée par le sous-traitant qui exécute ces travaux : c’est l’entreprise qui a eu recours à ce sous-traitant (entreprise preneuse) qui collecte, déclare et reverse la TVA auprès de l'administration fiscale.

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur ou prestataire) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le mécanisme est inversé en cas de recours à la sous-traitance: titleContent puisque la TVA est autoliquidée.

Autrement dit, la TVA est collectée puis reversée à l'administration fiscale, non pas par l’entreprise qui réalise la prestation (le sous-traitant) mais par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise cliente du sous-traitant.

Le sous-traitant qui exécute ainsi une partie des travaux ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse (la facture est HT: titleContent mais elle doit toutefois obligatoirement comporter la mention « autoliquidation »).

La TVA est ensuite facturée au client final, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention  

Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
  • Travaux publics et ouvrages de génie civil
  • Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
  • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
  • Opérations de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

  • Devis
  • Bon de commande signé
  • Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT: titleContent des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

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