Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Vérifié le 22 mai 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez transformer un logement en local professionnel ou commercial à condition d’avoir les autorisations nécessaires. Vous devez obtenir une autorisation de changement de destination: titleContent de votre logement. Une autorisation de changement d’usage: titleContent peut également être obligatoire selon la commune où il se situe. Enfin, en copropriété, votre transformation doit respecter certaines conditions. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Attention  

Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas transformer votre logement sans l'accord écrit du propriétaire qui est libre d’accepter ou de refuser. Sinon il peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial ou garder les transformations effectuées sans indemnisation des frais engagés.

Votre bail ne peut plus être un bail d’habitation. Selon le cas, vous devez signer un bail commercial ou professionnel.

La démarche par étapes

En transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de changement de destination: titleContent et aussi, pour certaines communes, une autorisation de changement d’usage: titleContent.

Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.

Attention  

Dans le cas particulier de la transformation d’une habitation principale ou secondaire en location touristique, seule une demande d’autorisation de changement d’usage est nécessaire dans certaines communes.

Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu: titleContent à Paris).

Où s’adresser ?

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Demander le changement de destination

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU: titleContent de votre commune qui prévoit les règles locales sur la destination des bâtiments.

Où s’adresser ?

L’autorisation de changement de destination à demander est différente selon que vous modifiez ou non la façade et/ou la structure porteuse de votre bâtiment :

Sans modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Ce changement de destination est soumis à déclaration préalable (DP).

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Vous pouvez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu: titleContent) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Ce changement de destination est soumis à permis de construire (PC).

Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Vous pouvez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu: titleContent) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Demander le changement d’usage

Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou non dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Pour compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu: titleContent pour Paris).

Où s’adresser ?

Le dossier de changement d’usage à déposer est différent avec ou sans compensation :

Avec compensation

Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu: titleContent pour Paris.

Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme: titleContent du changement de destination: titleContent du local ou de son titre de propriété.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre.
Où s’adresser ?
À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu: titleContent) par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR: titleContent au Bureau des changements d’usages :

Où s’adresser ?

  • Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

    Direction du logement et de l’habitat

    103, avenue de France

    75013 PARIS

Sans compensation

Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu: titleContent pour Paris.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre.
Où s’adresser ?
À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu: titleContent) par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR: titleContent au Bureau des changements d’usages :

Où s’adresser ?

  • Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

    Direction du logement et de l’habitat

    103, avenue de France

    75013 PARIS

En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :

  • Respect de la destination de l'immeuble: titleContent fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est votée à l’unanimité: titleContent.
  • Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.

La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires: titleContent après l'achèvement de vos travaux: titleContent au sens fiscal.

Taxe d’aménagement

La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :

Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.

Où s’adresser ?

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Impôts fonciers

Votre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.

Où s’adresser ?

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des renseignements sur la réglementation et les démarches administratives

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Pour des renseignements sur la réglementation locale ou sur votre demande d’autorisation

    Mairie

  • Pour des renseignements sur la réglementation ou sur votre demande d’autorisation à Paris

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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