24 actualité(s) pour : « union »

• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

• SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle

• Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?

• Création d’une taxe sur les petits colis

• Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)

• CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises

• L’EUID, un ajout européen à l’extrait Kbis

• Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

• Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l'agriculture

• Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

• Aides de minimis : seuils applicables et création d’un registre national

• Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €

• Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples

• Interview : comment développer sereinement son activité libérale ?

• Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !

• AI Act : quels changements pour les entreprises ?

• Bientôt la fin du permis de conduire à vie

• Les heures d'astreinte constituent-elles du temps de travail effectif ?

• Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?

• L’examen d’une clause contractuelle reste possible malgré la prescription

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