Qu'est qu'une aide de minimis ?

Tout d'abord, une aide d'État correspond à un financement octroyé par l'État destinée à une entreprise. Elle ne doit ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne les aides d'État compatibles avec le marché intérieur : aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine...

Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission à l'exception des aides de minimis.

Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023, complété par le réglement n° 2024/3118 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Évolution du seuil

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans.

Le respect du seuil des aides de minimis conditionne, par exemple, l'éligibilité d'une entreprise au paiement des taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ancienne TVS).

Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants a été porté à 300 000 € par le règlement 2023/2831 en raison de l'inflation observée ces dernières années et de l'évolution attendue jusqu'en 2030. Ce seuil s'applique aussi au secteur du transport de marchandises par route pour compte d'autrui.

Depuis le 1^er janvier 2024, les seuils de minimis sont les suivants :