24 fiche(s) pratique(s) pour : « recours refus asile »

• Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

• Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours

• Modification d'une autorisation d'urbanisme

• Permis d'aménager

• Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf

• Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

• Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire

• Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public

• Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)

• Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

• Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)

• Rupture conventionnelle collective

• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

• Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

• Concourir aux marchés publics

• En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

• Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)

• Médiation des litiges de la consommation

• Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation

• Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

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