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256 fiche(s) pratique(s) pour : « contrat de prestation de services »

• Conditions générales de vente (CGV) (Fiches pratiques)

• Devis obligatoire : activités concernées (Fiches pratiques)

• Démarchage à domicile : règles à respecter (Fiches pratiques)

• Médiation des litiges de la consommation (Fiches pratiques)

• Documents commerciaux d'une entreprise individuelle (Fiches pratiques)

• Documents commerciaux d'une société (Fiches pratiques)

• Documents commerciaux d'une micro-entreprise (Fiches pratiques)

• Externaliser certaines activités de son entreprise (Fiches pratiques)

• Exécuter le marché public (Fiches pratiques)

• Recourir à la sous-traitance (Fiches pratiques)

• Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (Fiches pratiques)

• Sous-location du bail commercial (Fiches pratiques)

• Qu'est-ce qu'un marché public ? (Fiches pratiques)

• Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation (Fiches pratiques)

• Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire (Fiches pratiques)

• Mentions obligatoires sur une facture (Fiches pratiques)

• Demander le paiement et facturer un marché public (Fiches pratiques)

• Comment obtenir une attestation de vigilance ? (Fiches pratiques)

• Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? (Fiches pratiques)

• Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation (Fiches pratiques)

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