La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises de nouvelles obligations. Le calendrier est progressif : dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera, quant à elle, progressive : elle s’appliquera dès le 1^er septembre 2026 aux grandes entreprises: titleContent et aux entreprises de taille intermédiaire: titleContent (EI), puis à compter du 1^er septembre 2027 aux micro-entreprises : titleContentet aux PME.: titleContent

Les entreprises doivent se mettre en conformité dès à présent. Elles doivent identifier la manière dont les factures circulent en interne et adapter leurs outils et procédures internes. Elles doivent également choisir une plateforme agréée qui permet notamment l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que de certaines données à l’administration fiscale.

La mise en place de la facturation électronique ne concerne toutefois pas toutes les opérations de la même manière. La facturation électronique concerne notamment les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les données relatives aux transactions commerciales (B2C: titleContent) ou aux transactions internationales devront être transmises à l'administration fiscale (e-reporting: titleContent). Ainsi, une entreprise peut être soumise à ces deux obligations en fonction de la nature de ses opérations.

Calendrier et explication de la réforme de la facturation électronique

Calendrier d’application de la réforme, mentions obligatoires, objectifs, explications détaillées...  Service Public Entreprendre vous donne les principales informations sur la facturation électronique.

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Déploiement de la facturation électronique : bon à savoir

D'autres éléments importants de la réforme sont à connaître :

• Des sanctions sont notamment prévues lorsqu'une entreprise n'émet pas de facture électronique, ne recourt pas, volontairement ou non, à une plateforme agréée ou ne transmet pas les données de paiement requises.
• Par ailleurs, une liste des plateformes agréées est mise à disposition des entreprises.
• Enfin, un annuaire recensant l'ensemble des entreprises concernées par la réforme est également disponible.