Jurisprudence
Le véhicule de fonction peut-il être considéré comme un avantage en nature ?
Publié le 03 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un avantage en nature est un bien, un produit ou un service qui est fourni par l’employeur à son salarié gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle et qui correspondrait normalement à une dépense personnelle du salarié. De fait, un véhicule de service peut-il correspondre à cette définition ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation se prononce sur cette question.
Un salarié disposait d'un véhicule de service pour effectuer ses trajets professionnels. Lorsque l'employeur lui supprime ce véhicule, il ne se rend plus au travail et est licencié pour faute grave, pour cause d'abandon de poste. Il saisit la justice en expliquant que l'octroi de ce véhicule constituait un avantage en nature qui ne pouvait être retirée arbitrairement.
La cour d’appel donne raison au salarié. Pour elle, la suppression du véhicule de service n’était pas motivée par une utilisation abusive. De plus, elle note que le véhicule permettait au salarié de se rendre sur son lieu de travail compte tenu de son invalidité de 2/3.
L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle retient que l’employeur :
- n’avait jamais affirmé que le salarié avait utilisé le véhicule de façon abusive (autrement dit, à des fins personnels) ;
- avait accepté que le salarié conserve le véhicule à son domicile ;
- avait remplacé sans problème un précédent véhicule de service, alors qu'il avait été volé un dimanche, devant le domicile.
Ainsi, le salarié disposait « de façon permanente » du véhicule de fonction qu'il utilisait pour ses trajets professionnels et personnels. Ce véhicule constituait donc un avantage en nature.
Le licenciement du salarié était ainsi sans cause réelle et sérieuse.