Un salarié occupant la fonction de menuisier exerce en parallèle une activité de micro-entrepreneur dans le même secteur, en dehors de son temps de travail. L’employeur le licencie pour faute grave au motif qu’il s’agit d’un manquement à son obligation de loyauté. Il saisit le conseil de prud’hommes afin de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement et d’obtenir des réparations financières.

La cour d’appel considère que le licenciement n’est pas valable pour plusieurs raisons :

• le contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence ;
• aucun acte de concurrence n’a été effectué par le salarié ;
• aucun matériel appartenant à son employeur n’a été utilisé ;
• le chiffre d’affaires du salarié reste faible, ce qui permet de qualifier son activité de résiduelle ;
• le salarié est en droit d’exercer une activité concurrente sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la part de son employeur.

La Cour de cassation invalide ces arguments. En effet, elle considère que le salarié est soumis à une obligation de loyauté. L’existence ou pas d’une clause de non-concurrence n’a pas d’importance : un salarié ne peut pas concurrencer son employeur. Le juge admet la qualification de faute grave puisque le simple fait de créer et d’exercer en tant que micro-entrepreneur une activité directement concurrente à celle de son employeur justifie le fait que le salarié ne peut pas être maintenu au sein de l’entreprise.

La Cour considère qu’il n’y pas à prendre en considération le caractère résiduel de l’activité ou encore la non-utilisation du matériel de l’employeur. Le licenciement n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est donc valide.